1. Nom, siège, objectif et but

Article 1: Nom et siège

Une association au sens du Code civil suisse est créée sous le nom de «Energieforum Schweiz» (EFCH) / «Forum suisse de l'énergie» (FECH) / «Forum svizzero dell'energia» (FECH) / «Forum svizzer d'energia» (FECH). Le siège de l'association est celui du secrétariat.
 

Article 2: Objectif et but

Le Forum suisse de l'énergie est la plateforme commune aux branches de l’électricité, du pétrole et du gaz. Il regroupe les intérêts de ces dernières et les défend vis-à-vis des parties prenanetes concernées. C’est un forum interpartis à orientation libérale et proche de l’économie.

Le Forum suisse de l'énergie entretient des contacts réguliers, au niveau fédéral, avec les décideurs dans le domaine de la politique énergétique et informe le grand public sur les événements qui surviennent dans le domaine de la politique énergétique et climatique.

Sur la base de l’article sur l’énergie dans la Constitution fédérale, le Forum s’engage pour que l’approvisionnement en énergie, l’utilisation, la recherche et le développement énergétiques soient économiques, fiables à l’échelon national et durables.
 


2. Affiliation

Article 3: Catégories de membres

Le Forum suisse de l'énergie prévoit les catégories de membres suivantes:
• Membres actifs
• Membres individuels associés
• Membres collectifs associés.

 

Article 4: Membres actifs

L'Association des entreprises électriques suisses, l'Union Pétrolière et l'Association Suisse de l'Industrie Gazière sond les membres actifs.
 

Article 5: Membres individuels associés

Des personnes physiques adhérant à l'objectif et au but du Forum de l'énergie peuvent devenir membres individuels associés. Ils n'ont pas d'obligation de cotiser et ne disposent pas du droit de vote.

 

Article 6: Membres collectifs associés

Des personnes morales relevant du droit privé ou public et adhérant à l'objectif et au but du Forum de l'énergie peuvent devenir membres collectifs associés. Ils ont l'obligation de cotiser mais ne disposent pas du droit de vote.

 

Article 7: Admission

Le comité décide de manière définitive des demandes d'admission comme membre individuel ou collectif associé.
 

Article 8: Responsabilité

Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
 

Article 9: Démission et exclusion

Les membres individuels et collectifs associés peuvent quitter l'association à tout moment.

Le comité peut exclure les membres individuels et collectifs associés qui portent grièvement atteinte à l'objectif et au but du Forum de l'énergie. Il les entend au préalable.
 


3. Organes, président ou présidente, secrétaire général(e)

Article 10: Organes

Les organes de l’association sont les suivants:
• l’assemblée générale
• le comité
• l'organe de révision.


a/ L'assemblée générale

Article 11: Convocation, ordre du jour et propositions

L’assemblée générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. Les deux tiers du comité peuvent demander la convocation d’une assemblée extraordinaire.

La date et l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire doivent être publiés par écrit au moins trente jours à l’avance, ceux d’une assemblée extraordinaire au moins dix jours à l’avance.

Les propositions doivent parvenir au secrétariat par écrit, au moins huit jours à l’avance.
 

Article 12: Attributions

Les tâches suivantes incombent à l’assemblée générale:
1. Approuver le procès-verbal de l’assemblée générale précédente
2. Elire un président ou une présidente *
3. Elire les autres membres du comité *
4. Elire l'organe de révision
5. Approuver les cotisations des membres actifs ainsi que des membres collectifs associés
6. Approuver le rapport annuel
7. Approuver les comptes annuels
8. Donner décharge aux organes
9. Statuer sur la révision des statuts
10. Statuer sur la dissolution de l’association et l’utilisation de la fortune de l’association

* élection pour une durée de quatre ans


b/ Le président ou la présidente

Article 13

Le président ou la présidente est élu(e) par l’assemblée générale parmi les membres du comité. Il ou elle représente l’association à l’extérieur.


c/ Le comité

Article 14: Composition

Le comité est élu par l’assemblée générale. Il est composé d’au moins un membre de, respectivement, l'Union Pétrolière, l'Association des entreprises électriques suisses et l'Association Suisse de l’Industrie Gazière.

Les membres du comité peuvent désigner un représentant permanent ou une représentante permanente et l'envoyer aux séances. L’assemblée générale délègue au comité le droit d’élire les représentants et représentantes permanents.
 

Article 15: Attributions

Le comité détermine la politique de l’association et ses positions de base en matière de politique énergétique.

Les membres du comité et le ou la secrétaire général(e) endossent ensemble la responsabilité de créer une volonté et de la réaliser pour atteindre les objectifs du Forum de l’énergie.

Le comité désigne le secrétariat et nomme le ou la secrétaire général(e) pour un temps indéterminé.

Le comité approuve le programme de travail et le budget. Il délibère sur les importants écarts budgétaires et statue sur les dépenses imprévues après avoir étudié les possibilités de financement.

Le comité gère les affaires courantes. Il peut déléguer certains domaines à certains de ses membres, en particulier au président ou à la présidente, pour qu’ils en assument la direction et la responsabilité. Le comité prépare les affaires à traiter par l’assemblée générale. Il peut avoir recours à un ou – pour certaines tâches – à plusieurs conseils ainsi qu’à des groupes de spécialistes. Ces instances ne sont pas des organes.

Le comité fixe le droit à la signature.
 

Article 16: Convocation

Le comité se réunit sur demande du président ou de la présidente ou d’un autre membre.


d/ Le ou la secrétaire général(e)

Article 17

Le ou la secrétaire général(e) est nommé(e) par le comité. Il ou elle représente l’association à l’extérieur et travaille selon les directives du président ou de la présidente et du comité.

Il ou elle prépare la prise de décision des objets relevant de la compétence des différents or-ganes, participe aux séances des organes avec voix consultative et rédige le procès-verbal.

Le ou la secrétaire général(e) et les membres du comité endossent ensemble la responsabilité de créer une volonté et de la réaliser afin d'atteindre les objectifs du Forum de l’énergie.


e/ L'organe de révision

Article 18

L’association n’est soumise à aucune révision ordinaire et renonce à une révision restreinte. Les comptes de l’association sont néanmoins contrôlés une fois par an, sur une base volontaire, par une personne élue par l’assemblée générale. Celle-ci remet son rapport à l’assemblée générale.
 


4. Finances et exercice

Article 19: Financement

Le Forum suisse de l’énergie est financé par les cotisations des membres actifs et des membres collectifs associés.


Article 20: Exercice

L’exercice coïncide avec l’année civile.
 


5. Révision des statuts

Article 21

Une révision partielle ou totale des statuts est entreprise si les deux tiers du comité le demandent. Elle est décidée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers.
 


6. Dissolution

Article 22

La dissolution ne peut être décidée que par une majorité des deux tiers lors d’une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. La convocation peut être demandée par les deux tiers du comité.

En cas de dissolution, la fortune éventuelle va à des organisations poursuivant un but similaire.
 


7. Procédure lors des scrutins et des élections

Article 23

Pour les décisions de l’assemblée générale et du comité, le président ou la présidente participe au vote. En cas d’égalité des voix, sa voix est prépondérante.

Les votes portant sur les points énumérés dans l’article 12, chiffres 9 et 10, nécessitent une majorité des deux tiers.

Au sein du comité, chaque membre a une voix. Le comité décide par scrutin secret si un membre du comité le demande.
 


8. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Article 24: Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’assemblée générale du 27 novembre 2014. Ils remplacent les précédents statuts du 12 juin 2008.

Le règlement du 12 juin 2008 relatif aux cotisations et au droit de vote est supprimé.

 

Article 25: Disposition transitoire concernant l'affiliation

Avec l'entrée en vigueur des statuts, les anciens membres individuels et collectifs obtiennent automatiquement le statut de membres individuels et collectifs associés.